ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes décrites ci-
Les services proposés par BOOKING EVENTS sont les suivants :
Ø L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que l’organisation de mariages, scènes musicales, spectacles, ou shows, spectacles de rue, face painting, atelier et animation ;
Ø La mise en place et/ou location d’animations événementielles (challenges, stands, jeux, artistes, …) ;
Ø La création et/ou mise en place et/ou location de décors événementiels thématiques ou de stands d’exposition marketing
Ø La gestion et/ou mise en place de prestations annexes (hébergement, restauration, technique, matériel, signalétique, …)
ARTICLE 2 : CONTRAT
Le devis accompagné des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire agissant pour le compte du Client, déclare expressément disposer du pouvoir de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le Client et BOOKING EVENTS, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat y compris des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, BOOKING EVENTS pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. BOOKING EVENTS enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE BOOKING EVENTS
BOOKING EVENTS a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
Le Client et BOOKING EVENTS conviennent de convention expresse que dans le cadre de l’organisation d’un événement, BOOKING EVENTS n’effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes.
En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée du ou des prestataires prévus, BOOKING EVENTS fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services retenus.
Cette nouvelle proposition de BOOKING EVENTS n’engage en aucun cas le Client qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser.
Dans le cas où le Client accepte cette nouvelle proposition, la relation entre BOOKING EVENTS et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes conditions générales et sans modification du contrat initial.
Dans le cas où le Client refuse cette nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours à compter de la réception par BOOKING EVENTS du refus écrit de cette proposition.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a l’obligation de coopérer pour permettre la bonne organisation de l’évènement.
Ainsi, le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont BOOKING EVENTS et ses partenaires auraient besoin et s’engage à lui communiquer toute information nécessaire à première demande de BOOKING EVENTS ou de ses partenaires.
En outre, le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations, relatives à l’évènement ou à son organisation, à BOOKING EVENTS ou à ses partenaires, et de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières du ou des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire préalablement au parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-
Dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, le Client s’interdit de faire intervenir directement l’un des partenaires ou prestataires présentés par BOOKING EVENTS sous peine d’une indemnité contractuelle d’un montant de 10.000 euros, et de dénonciation du contrat par BOOKING EVENTS aux torts exclusifs du Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable.
En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, BOOKING EVENTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela apparait justifié au regard des circonstances, notamment du volume des commandes, de la disponibilité des partenaires etc…
Les tarifs des services vendus seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
Le devis prévoira selon le type de prestation un ou plusieurs acomptes qui devront être payés au terme convenu, à défaut la prestation ne sera pas réservée et BOOKING EVENTS pourra dénoncer le contrat de plein droit et sans formalité.
Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement partiel ou total des services facturés, le Client devra verser à BOOKING EVENTS une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services.
Tous les frais que BOOKING EVENTS aura été amenée à supporter au titre de recouvrement de créances resteront dues par le Client.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE L’EVENEMENT DU FAIT DU CLIENT
Dans le cas où le Client modifierait l’évènement après l’acceptation du devis, BOOKING EVENTS fera ses meilleurs efforts pour modifier l’évènement.
La modification donnera lieu à facturation complémentaire.
BOOKING EVENTS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de modifier l’évènement notamment compte tenu des contraintes organisationnelles, de la disponibilité des partenaires et des lieux, du matériel, etc…
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
BOOKING EVENTS met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de l’évènement, de la ou des prestations retenues par le Client.
Toutefois BOOKING EVENTS ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou encore du fait de tiers.
Dans l’hypothèse de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait du tiers, BOOKING EVENTS fera les meilleurs efforts afin de rechercher des solutions alternatives afin de surmonter la difficulté apparue.
Dans le cas où avant la date de début de l’évènement, celui-
– Soit annuler le contrat (par courrier ou email exclusivement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dès lors, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
De plus, BOOKING EVENTS demeure une personne juridique indépendante et distincte de ses partenaires / prestataires. Ces derniers conservent à l’égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres. BOOKING EVENTS ne pourra être tenu responsable des défaillances de ses partenaires / prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques indépendante de la volonté de BOOKING EVENTS.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION
A moins d’un accord spécial entre le Client et BOOKING EVENTS, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’évènement ou la réalisation de la prestation, BOOKING EVENTS conservera les acomptes versés indépendamment du motif de cette annulation, et ce à titre d’indemnité contractuelle de résiliation du contrat.
Annulation par BOOKING EVENTS
Si pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, BOOKING EVENTS se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client et correspondant à une ou des prestations non réalisées.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Pour tout dommage, perte, coût ou dépense supplémentaire non prévue par le contrat, et causée par le Client à BOOKING EVENTS ou l’un des ses partenaires, prestataires ou employés, à l’occasion de l’organisation de l’évènement ou de la réalisation de la prestation, le Client sera tenu d’indemniser BOOKING EVENTS.
BOOKING EVENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit tels que les vols, dégradations, etc … affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, etc …).
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Dans le cadre de son activité professionnelle, BOOKING EVENTS souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les éventuels incidents dont BOOKING EVENTS serait directement responsable (matériel, ou personnel mis en cause).
Toutefois, le Client demeure libre de souscrire à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, etc …), pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables, auprès de la compagnie de son choix.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
BOOKING EVENTS ne peut être tenu responsable de l’inobservation des présentes conditions générales dans l’hypothèse où l’inobservation desdites conditions serait due à une cause de force majeure, notamment (sans toutefois que cette liste soit exhaustive) : un incendie, une explosion, une tempête, une décision gouvernementale, une inondation ou catastrophe naturelle, une pénurie de biens, l’interruption des transports, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, une grève, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures et les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires / partenaires, etc..
Dans ces hypothèses, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Toutefois, le Client demeure libre de souscrire auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’événement ou la prestation, à une assurance garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, consécutivement à l’un des événements évoqués dans le présent article.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
BOOKING EVENTS s’engage à ne pas partager, vendre, ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Toutefois, ces données peuvent occasionnellement être transmises à des tiers agissant pour le compte de BOOKING EVENTS ou en relation avec l’activité de BOOKING EVENTS et ce pour les besoins de l’exécution du contrat. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives, ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-
: BOOKING EVENTS, 1401 Boulevard de l’Aspe, 83700 SAINT RAPHAEL.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute création ou élément produit par BOOKING EVENTS restent la propriété exclusive de BOOKING EVENTS conformément aux articles L111-
Ces éléments ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par un tiers excepté si ce tiers est autorisé par BOOKING EVENTS.
ARTICLE 14 : PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE
A des fins publicitaires ou de références, BOOKING EVENTS est autorisé à diffuser ou reproduire tout ou partie de l’évènement sur tout support de communication, par exemple son site internet ; et notamment le nom ou la dénomination sociale du Client personne morale, son logo ou sa marque, les vidéos, les photos et les témoignages sur l’évènement.
En ce qui concerne les tiers figurant dans les données de l’évènement, le Client déclare avoir recueilli les autorisations de ces tiers et dégager ainsi BOOKING EVENTS de tout recours de tiers à son encontre aux fins d’interdire la publication de données de l’événement ou à demander une indemnisation.
ARTICLE 15 : CARACTERE PERSONNEL
Le présent contrat est conclu intuitu personae, il est personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé.
ARTICLE 16 : JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige concernant le présent contrat, et notamment lié à sa conclusion, son exécution ou son
